Le médiateur
Peut-on parler librement lors de la médiation ?
La loi dispose clairement que les documents établis et les propos échangés au cours d'une procédure de médiation sont confidentiels. Ils ne peuvent donc pas être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.
Cette obligation de confidentialité peut uniquement être levée avec l’accord des parties. Les documents confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l'obligation de confidentialité sont d'office écartés des débats par le juge.
En cas de violation de cette obligation par une des parties, des dommages et intérêts peuvent être alloués.
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