Après la médiation
Qui peut demander l’homologation ?
Dans le cas d’une médiation volontaire, l’une des parties ou les deux conjointement peuvent soumettre par l’intermédiaire d’un avocat l’accord de médiation au juge compétent. Si la requête émane de toutes les parties conjointement, elle peut être signée par les parties elles-mêmes plutôt que par leur avocat.
En cas de médiation judiciaire, une des parties ou les deux conjointement peuvent demander au juge d’homologuer l’accord de médiation.